frais de notaire sur 210 000 euros

Exemple: achat d’une grande maison pour 500 000 € Frais de notaire : Frais de mutation : 500 000 x 5,80 % = 29 000 € Frais de notaire : (500 000 x 0,814 %) 405 € = 4 475 €. Ensuite on rajoute la TVA : 4475 x 1.2 = 5370 € De6500 € à 17 000 € De 17 000 € à 30 000 € Supérieur à 30 000 € 4,784. 1,9734. 1,3156. 0,9867. exemple : Pour une transaction d’un montant de 200 000 €, le calcul des Prixterrain inclus : 99 000 euros Frais de notaire non inclus : euros Prix maison inclus : 271 000 euros VRD non inclus : euros Hors aménagements extérieurs (terrasse, piscine etc), papiers peints, peintures, moquettes dans les chambres (tarif en vigueur au 01 janvier 2022, modifiable sans préavis, prix variables suivant les prestations souhaitées). Hors Estimezvos frais de notaire grâce à notre calculette. 210 000 € 2 184,77 € /m 2 Capital social : 26 000,00 euros; Adresse du siège social : 226, route de vienne 69008 Lyon; Adresse e-mail : mav@orpi.com; Numéro de téléphone : 04 78 76 50 80 ; Représentant légal : Malika GEORGL; Responsable d'agence : Pierre-Alain DEGERT ; Décryptage: prenons l’exemple d’un appartement vendu 315 000€ honoraires agences inclus (soit 300 000€ net vendeur). Si les frais d’agence sont considérés à la charge du vendeur, cela signifie que les frais de notaire seront calculés sur la base du prix de vente global, soit 315 000 €. Si les frais d’agence sont à la charge nonton hi bye mama sub indonesia idlix. Sommaire 1. Frais de notaire dans l'ancien Droit départemental d'enregistrement Taxe communale Frais d'assiette et de recouvrement Débours Contribution à la sécurité immobilière Emoluments du notaire 2. Frais de notaire dans le neuf Taxe de publicité foncière Débours Contribution à la sécurité immobilière Emoluments du notaire 3. Commentaires Vous envisagez d'acheter un bien appartement ou maison au prix de vente de 1210000 € et vous souhaitez connaitre le montant des frais de notaire que vous allez payer ? Les frais de notaire pour un achat ancien au prix de vente de 1210000 € sont estimés à environ 84 485 €. Pour un achat dans le neuf du même montant 1 210 000 € les frais de notaire sont d'environ 21 434 € soit -74,63% par rapport à de l'ancien. Les formules pour calculer les frais de notaire sur une base de 1210000€ sont détaillées et expliquées ci-dessous pour un achat de maison ou d'appartement ancien ou neuf. Frais de notaire dans l'ancien Le montant estimé pour les frais de notaire pour un bien ancien au prix de 1210000 € est de 84 485 €. Ces frais se décomposent comme suit. Droit départemental d'enregistrement Pour un bien ancien, les droits départementaux d'enregistrement s'élèvent à 4,50% du prix du bien en 2017. Sur un bien de 1 210 000 €, cela réprésente donc 54 450,00 €. × A noter Seuls les départements de l'Indre 36 de l'isère 38 du Morbihan 56 de la Martinique 973 et de Mayotte 976 n'ont pas augmenté leur taux qui reste à 3,80% du prix de vente TTC, soit 45 980,00 € dans notre exemple. Taxe communale La taxe communale est fixée à 1,20% du prix de vente TTC et représente donc 14 520,00 € pour un bien ancien d'une valeur de 1 210 000 €. Frais d'assiette et de recouvrement Les frais d'assiette et de recouvrement au profit de l'état sont fixés à 2,37% du montant de la taxe départementale. Cela représente donc 1 290,47 € pour une vente de 1 210 000 € dans l'ancien. Débours Les débours sont des frais qu'avance le noataire pour les démarches administratives liés à la vente du bien. Pour une vente à 1 210 000 € on peut les estimer comme suit Nature Montant estimé Etats hypothécaires 23 € Cadastre 20 € Géométre, timbres... 85 € Frais d'expédition, divers 220 € Constitution du dossier 361 € Total estimatif des débours pour 1 210 000 € 709 € Contribution de sécurité immobilière La contribution de sécurité immobilière anciennement le salaire du onservateur des hypothèques est fixé à 0,10% du prix de vente soit 1 210 € dans notre cas. Emoluments du notaire Que se soit pour un achat dans le neuf ou dans l'ancien, le montant que touchera réellement votre notaire pour la vente d'un bien de 1 210 000 € est de 12 305,77 € TTC et est calculé comme suit. Tranches de prix Pourcentage Montant en € Jusqu'à 6 500€ 3,945% 256,43 € De 6 501 à 17 000€ 1,627% 170,84 € De 17 001 à 60 000€ 1,085% 466,55 € Au-dessus de 60 000€ 0,814% 9 361,00 € Montant total HT des émoluments 10 254,81 € Montant total TTC des émoluments 12 305,77 € × A noter Depuis Mai 2016, la loi Macron permet des réductions sur les émoluments du notraire dans certains cas, détaillés ici. Frais de notaire dans le neuf Les frais de notaire dans le neuf pour un bien à 1 210 000 € sont de 21 434 € et se repartissent comme suit. Taxe de publicité foncière La taxe de publicité foncière sur le neuf est de 0,715% du prix HT. Sur un bien vendu 1 210 000 € TTC et donc 1 008 333 € HT, cela représente 7 209 €. Débours Les débours pour une vente dans le neuf de 1 210 000 € sont proches de ceux d'une vente dans l'ancien soit environ 709 €. Pour connaitre le détail du calcul, cliquez ici. Contribution de sécurité immobilière dans le neuf La contribution de sécurité immobilière anciennement le salaire du onservateur des hypothèques est fixé à 0,10% du prix de vente soit 1 210 € Emoluments du notaire dans le neuf Votre notaire touchera environ 12 305,77 € sur une vente neuve de 1 210 000 €. Pour connaitre le détail du calcul, cliquez ici. Montants de vente proches de 1 210 000 € Frais de notaire pour 1 207 500 € Frais de notaire pour 1 208 000 € Frais de notaire pour 1 208 500 € Frais de notaire pour 1 209 000 € Frais de notaire pour 1 209 500 € Frais de notaire pour 1 210 500 € Frais de notaire pour 1 211 000 € Frais de notaire pour 1 211 500 € Frais de notaire pour 1 212 000 € Frais de notaire pour 1 212 500 € Devez-vous payer des frais de succession ? Oui, dans la plupart des cas. Découvrez les situations permettant d'être exonéré de droits de succession. Comment sont déterminés vos droits de succession ? Pour déterminer vos droits de succession, il faut au préalable déterminer l'actif net taxable, l'actif successoral taxable, votre abattement personnel, et enfin la part taxable. Actif net taxable L'actif net taxable, c'est l'actif à répartir entre les héritiers. La détermination de l'actif net taxable tient compte de l'actif inventaire de l'ensemble biens du défunt et du passif l'ensemble des dettes. En résumé Actif net taxable = actif – passif Actif successoral taxable L'actif net taxable est réparti entre chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures. Votre part de l'actif net taxable représente votre actif successoral taxable. Abattement personnel sur les droits de succession L'abattement personnel est la réduction appliquée sur la base de calcul de vos droits de succession. Les héritiers peuvent bénéficier d’un abattement personnel à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès lors d'une donation. Cet abattement est fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle. Niveau de l'abattement 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère 15 932 € pour un frère ou une sœur 7 967 € pour un neveu ou une nièce 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €. Part taxable C'est la base de calcul des droits sur votre part Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel Lire aussi Comment faire une donation ? Quel droits de succession devez-vous payer ? À votre part taxable est appliquée un barème qui diffère en fonction de votre lien de parenté avec le défunt. C'est un barème progressif c'est-à-dire qu'il s'applique par tranches successives sur votre part taxable. Le barème pour les héritiers en ligne directe père, mère, enfant et petit-enfant Tarif applicable Barème applicable N’excédant pas 8 072 € 5 % Compris entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Compris entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Compris entre 15 932 € et 552 324 € 20 % Compris entre 552 324 € et 902 838 € 30 % Compris entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 % Supérieur à 1 805 677 € 45 % Le barème pour les frères et sœurs Tarif applicable Barème applicable Inférieur à 24 430 € 35 % Supérieur à 24 430 € 45 % Droits de succession pour les parents jusqu’au 4e degré oncle, tante, neveux ou nièce Ils sont taxés au seul taux à 55 %. Droits de succession pour les autres héritiers Ils sont taxés au seul taux à 60 %. Lire aussi Testament quelles sont les règles à respecter ? Simulez vos frais de succession ! Le simulateur de permet une estimation indicative des frais de succession hors frais de notaire, à la suite du décès d'un proche. Pour obtenir cette estimation, vous devez connaître la valeur des biens qui composent la succession le montant de votre part le montant des dettes éventuelles laissées par le défunt. Accédez au simulateur des droits de succession Domicile fiscal et droits de succession Lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France, le bénéficiaire est soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus biens meubles et immeubles, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, sauf dans le cas de clauses internationales contraires. Si le défunt était domicilié fiscalement à l’étranger, l’imposition dépendra du domicile fiscal du bénéficiaire. Deux cas de figures sont possibles si le bénéficiaire est domicilié en France le jour du décès du défunt et qu’il l’avait été auparavant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, il sera alors soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger si le bénéficiaire est domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables. Exonérations possibles dans le cas d'une succession Exonérations des droits de succession liées à la qualité du bénéficiaire Époux et partenaire de pacs Le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droits de succession. Frères et sœurs En tant que frère ou sœur du défunt, vous bénéficiez aussi d’une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes vous êtes célibataire, veuf ve, divorcé e ou séparé e au moment du décès vous êtes âgé e de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès. Exonérations des droits de succession liées à la qualité du défunt Vous êtes exonéré de droits de succession, si vous héritez d'une personne victime de guerre ou d'acte de terrorisme militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions. Plus d’informations sur l’exonération par la qualité du défunt ou du successeur dans le Bulletin officiel des finances publiques BOFiP. Exonérations des droits de succession liées à la nature des biens transmis Exonération totale réversion de rente viagère monuments historiques ouverts au public oeuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur historique et artistique. Exonération partielle entreprise individuelle ou société bois et forêts biens immobiliers sous certaines conditions. Plus d’informations sur l’exonération en raison de la nature des biens transmis dans le Bulletin officiel des finances publiques BOFiP. Lire aussi Succession l'indivision, c'est quoi ? Sommaire 1. Frais de notaire dans l'ancien Droit départemental d'enregistrement Taxe communale Frais d'assiette et de recouvrement Débours Contribution à la sécurité immobilière Emoluments du notaire 2. Frais de notaire dans le neuf Taxe de publicité foncière Débours Contribution à la sécurité immobilière Emoluments du notaire 3. Commentaires Vous envisagez d'acheter un bien appartement ou maison au prix de vente de 239000 € et vous souhaitez connaitre le montant des frais de notaire que vous allez payer ? Les frais de notaire pour un achat ancien au prix de vente de 239000 € sont estimés à environ 17 699 €. Pour un achat dans le neuf du même montant 239 000 € les frais de notaire sont d'environ 5 245 € soit -70,37% par rapport à de l'ancien. Les formules pour calculer les frais de notaire sur une base de 239000€ sont détaillées et expliquées ci-dessous pour un achat de maison ou d'appartement ancien ou neuf. Frais de notaire dans l'ancien Le montant estimé pour les frais de notaire pour un bien ancien au prix de 239000 € est de 17 699 €. Ces frais se décomposent comme suit. Droit départemental d'enregistrement Pour un bien ancien, les droits départementaux d'enregistrement s'élèvent à 4,50% du prix du bien en 2017. Sur un bien de 239 000 €, cela réprésente donc 10 755,00 €. × A noter Seuls les départements de l'Indre 36 de l'isère 38 du Morbihan 56 de la Martinique 973 et de Mayotte 976 n'ont pas augmenté leur taux qui reste à 3,80% du prix de vente TTC, soit 9 082,00 € dans notre exemple. Taxe communale La taxe communale est fixée à 1,20% du prix de vente TTC et représente donc 2 868,00 € pour un bien ancien d'une valeur de 239 000 €. Frais d'assiette et de recouvrement Les frais d'assiette et de recouvrement au profit de l'état sont fixés à 2,37% du montant de la taxe départementale. Cela représente donc 254,89 € pour une vente de 239 000 € dans l'ancien. Débours Les débours sont des frais qu'avance le noataire pour les démarches administratives liés à la vente du bien. Pour une vente à 239 000 € on peut les estimer comme suit Nature Montant estimé Etats hypothécaires 22 € Cadastre 15 € Géométre, timbres... 84 € Frais d'expédition, divers 284 € Constitution du dossier 356 € Total estimatif des débours pour 239 000 € 761 € Contribution de sécurité immobilière La contribution de sécurité immobilière anciennement le salaire du onservateur des hypothèques est fixé à 0,10% du prix de vente soit 239 € dans notre cas. Emoluments du notaire Que se soit pour un achat dans le neuf ou dans l'ancien, le montant que touchera réellement votre notaire pour la vente d'un bien de 239 000 € est de 2 821,04 € TTC et est calculé comme suit. Tranches de prix Pourcentage Montant en € Jusqu'à 6 500€ 3,945% 256,43 € De 6 501 à 17 000€ 1,627% 170,84 € De 17 001 à 60 000€ 1,085% 466,55 € Au-dessus de 60 000€ 0,814% 1 457,06 € Montant total HT des émoluments 2 350,87 € Montant total TTC des émoluments 2 821,04 € × A noter Depuis Mai 2016, la loi Macron permet des réductions sur les émoluments du notraire dans certains cas, détaillés ici. Frais de notaire dans le neuf Les frais de notaire dans le neuf pour un bien à 239 000 € sont de 5 245 € et se repartissent comme suit. Taxe de publicité foncière La taxe de publicité foncière sur le neuf est de 0,715% du prix HT. Sur un bien vendu 239 000 € TTC et donc 199 167 € HT, cela représente 1 424 €. Débours Les débours pour une vente dans le neuf de 239 000 € sont proches de ceux d'une vente dans l'ancien soit environ 761 €. Pour connaitre le détail du calcul, cliquez ici. Contribution de sécurité immobilière dans le neuf La contribution de sécurité immobilière anciennement le salaire du onservateur des hypothèques est fixé à 0,10% du prix de vente soit 239 € Emoluments du notaire dans le neuf Votre notaire touchera environ 2 821,04 € sur une vente neuve de 239 000 €. Pour connaitre le détail du calcul, cliquez ici. Montants de vente proches de 239 000 € Frais de notaire pour 236 500 € Frais de notaire pour 237 000 € Frais de notaire pour 237 500 € Frais de notaire pour 238 000 € Frais de notaire pour 238 500 € Frais de notaire pour 239 500 € Frais de notaire pour 240 000 € Frais de notaire pour 240 500 € Frais de notaire pour 241 000 € Frais de notaire pour 241 500 € Les règles qui régissent la donation sont exactement les mêmes que celles encadrent la succession. Dans les faits, s’il n’est pas forcément obligatoire d’avoir recours au notaire pour transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant à un héritier ou à un tiers, la chose reste fortement conseillée dans certains cas. Là encore, comme pour les frais de succession, il faut bien distinguer les frais de notaire et les droits de donation. Les frais de donation. Dans le principe, donc, on retrouve la même logique concernant la composition des frais de donations Tout d’abord, les émoluments fixes et proportionnels, qui sont réglementés. On trouve deux cas de figure au sein de ces émoluments Le cas de donation aux descendants et/ou aux ascendants et la donation partage, qui donne lieu à une facturation par tranche, selon un barème prédéfini. Cette tarification s’applique donc pour les biens 5 % pour la tranche inférieure à 6 500 € de valeur ; 2,0625 % pour la tranche comprise entre 6 500 € et 17 000 € ; 1,375 % pour la tranche comprise entre 17 000 € et 60 000 € ; 1,03125 % pour la tranche supérieure à 60 000 €. Le cas du don dit d’actifs. C’est-à-dire si vous choisissez de transmettre de l’argent 2,40 % pour la tranche inférieure à 6 500 € de valeur ; 0,99 % pour la tranche comprise entre 6 500 € et 17 000 € ; 0,66 % pour la tranche comprise entre 17 000 € et 60 000 € ; 0,495 % pour la tranche supérieure à 60 000 €. Les honoraires, seule partie que le notaire à la liberté de fixer lui-même. Ce qui implique forcément une possibilité de négociation ; Les débours, ou déboursés. Ce sont les avances de trésorerie effectuées par le notaire en votre nom, pour l’obtention de documents administratifs ; Les droits et taxes. Et nous allons tout de suite voir à quelle logique répondent ces droits. Petite précision utile ; un bénéficiaire de donation peut tout à fait refuser une donation. Dans ce cas, les frais de notaire peuvent diminuer d’un tiers. Les droits de donation. De la même façon que la généalogie détermine le montant d’abattement sur les droits de succession, le degré de parenté intervient pour calculer cet abattement, qui se décline comme suit Enfant, parent ou grand parent 100 000 € ; Handicapé 159 325 ; Epoux et partenaire de PACS 80 724 € ; Petit enfant 31 865 € ; Frère et/ou sœur 15 932 € ; Neveu et/ou nièce 7 967 € ; Arrière petit enfant 5 310 € ; Concubin 0 € Ces montants sont donc à retrancher du montant total ou de la valeur totale à transmettre, avant de calculer les droits de donation. Sachez, en outre, que ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans seulement. Ils sont également cumulables avec la loi TEPA succession dans la limite de 31 865 €. Le reste des calculs est exactement le même que celui ayant cours pour les droits de succession. Plutôt que de recopier ici les éléments déjà mentionnés sur la page relative aux droits de succession, nous vous invitons donc à rejoindre la page en question. Les droits se calculent selon le degré de parenté, et selon les montants ou les valeurs engagés. Les barèmes sont identiques en tous points. L’avantage de la donation, du moins en ce qui concerne les héritiers directs, c’est qu’il est possible aux deux parents de donner à chacun de leurs enfants, la somme de 100 000 €, totalement exonérée de droits abattement de 100 000 €. Si vous êtes en couple et avez 3 enfants, vous pouvez donc chacun verser 100 000 € à chacun de vos enfants sans que ceux-ci n’aient à verser le moindre centime à l’état. De cette façon, vous aurez transmis 600 000 € sans impôt. L’opération est renouvelable tous les 15 ans. Après la signature de tous les papiers de vente, vous devenez officiellement le propriétaire d’un terrain agricole. Vous savez sûrement que les frais de notaire sont à considérer dans toutes les cessions de foncier ou de bien immobilier, qu’il s’agisse d’un achat, d’une donation ou d’une succession. La valeur de ce frais peut dépendre de divers facteurs tels que la fonction des deux parties acheteur ou vendeur et la valeur du terrain. Quelles sont ainsi les informations importantes à savoir sur les frais de notaire pour l’achat d’un terrain agricole ? Qu’entend-on par frais de notaire ? Les frais de notaire » ou frais d’acquisition » désignent les frais qu’un acheteur accorde au notaire, en plus du prix d’achat d’un bien. Ils sont destinés à couvrir les différents éléments liés à la future possession foncière ou immobilière. Les frais de notaire comprennent Les émoluments et les honoraires la valeur de la rémunération est négociable dans certains cas. Ils composent généralement les 10 % des frais de notaire. Les débours il s’agit de frais à rembourser après que le notaire les ai préposés. Les débours peuvent inclure les frais annexes tels que les frais de déplacement, les éventuelles rémunérations de tierces personnes ou le coût de divers documents. Les droits de mutation constituent une grande partie de ces frais. La taxe de publicité foncière. Cette possibilité de négociation des honoraires des notaires n’a été annoncée qu’en février 2016. Avant cela, les honoraires étaient fixés comme suit Ils étaient de 5 % HT de la somme concernée pour tous les biens inférieurs à 45 735 euros. Ceux des biens supérieurs à cette valeur étaient fixés à 2,5 % HT. À partir de début mai 2016, les notaires peuvent offrir une remise jusqu’à 10 % pour tous les biens de supérieurs ou égal à 150 000 euros. Sachez que ces frais sont indispensables au cours d’un achat d’une terre agricole, d’un terrain non constructible et d’un terrain à bâtir. Afin de préparer un budget suffisant, il est indispensable de connaître le prix du terrain qui vous intéresse avant d’évaluer les frais de notaire. Référez-vous à deux critères pour l’évaluation du prix d’une terre agricole La zone qui suit la règle de l’emplacement soumis à un arrêté préfectoral. Ce prix dépendra également de la qualité du terrain concerné. Vous trouverez 5 principales classes, dont la classe 1 est la plus intéressante. Certaines terres peuvent être exceptionnelles ou hors classe. Pourquoi acheter un terrain agricole ? Dans la majorité des cas, les terres agricoles sont beaucoup moins chères que les terres constructibles. Néanmoins, cela dépend de la zone. Vous pouvez vous informer à l’avance auprès de l’administration communale ou de la SAFER pour trouver un terrain agricole adapté à votre budget. Ces institutions vous mettent également en contact avec les bonnes personnes. Vous obtiendrez une multitude de conseils pour réduire au mieux vos dépenses en termes de prix de terrain et frais de notaire. Les frais de notaire pour l’acquisition d’un terrain agricole Afin de calculer les frais de notaire lors d’un achat de terrain agricole, il convient de prendre en considération plusieurs paramètres. Il est possible de réaliser une vente entre particulier et professionnel, ou entre particuliers. Le frais peut varier en fonction de cela. Une vente de terrain agricole entre particuliers Une grande partie des règles régissant les frais de notaire pour les terrains non constructibles et les terrains agricoles se ressemble au cours d’un achat de particulier à particulier. C’est la raison pour laquelle un acheteur pourrait ne pas être assujetti à une TVA. Néanmoins, préparez-vous à une valeur plus ou moins onéreuse sur les frais de notaire. Ces derniers sont généralement fixes, mais la variation provient de l’estimation des débours et les émoluments. Ils sont à leur tour dépendant de la valeur du terrain concerné. Pour l’acquisition d’un terrain agricole de 1 000 euros par exemple, prévoyez un frais dans les environs des 1 500 euros. Si vous souhaitez acheter un terrain valant 10 000 euros, les frais de notaire peuvent coûter 2 000 euros environ. Les frais de notaire en fonction de la situation d’un vendeur Le fait que votre vendeur soit assujetti à la TVA ou non joue un rôle majeur dans les frais de notaire. Peu importe votre statut, la TVA n’est pas applicable à toute cession de terrain agricole si le vendeur n’en est pas assujetti. Actuellement, un vendeur particulier n’est pas assujetti à la TVA. Il soit juste se préparer aux droits d’enregistrement de 5,09 à 5,81 %. Dans ce cas, si vous, acheteur, êtes assujetti, vous avez deux options au choix. Si vous vous engagez à revendre la terre après 5 ans, vos frais de notaire seront réduits de 0,715 %. Si vous pensez réaliser des travaux agricoles sur le terrain pendant 4 ans suivant son acquisition, un droit est fixé à 125 euros. Si le vendeur n’a pas réclamé la taxe payée au cours de la vente, vous devrez payer des droits de mutation ou droits d’enregistrement compris entre 5,09 et 5,81 %. Si le vendeur a récupéré la TVA payée au moment de l’acte de vente, vos droits de mutation seront réduits à 0,715 euro. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous aurez le choix entre les deux options décrites précédemment. Le barème des frais de notaire actuels Un barème réglementé a été établi pour la valeur fixe des émoluments dépendant de la valeur énoncée dans l’acte et votre capital. Le taux est dégressif depuis le décret du 26 février 2016. Si la valeur du terrain agricole est comprise entre 0 et 6 500 euros, prévoyez des frais de notaire de 3 945 % de cette valeur. Si le bien vaut de 6 500 à 17 000 euros, le taux applicable est de 1,627 %. Pour une terre agricole comprise entre 17 000 et 60 000 euros, le taux des frais de notaire est estimé à 1,085 %. Un taux de 0,814 % est possible pour tous terrains valant plus de 60 000 euros. L’évolution des frais de notaire Les hausses des frais de notaire sont généralement dues à la mise en œuvre de dispositifs visant à augmenter le budget à la disposition des départements. De manière générale, elles sont appliquées sur les droits de mutation qui, comme dit précédemment, peuvent influer grandement sur les frais d’acquisition d’un terrain agricole. La dernière augmentation date de 2014. Au 1er janvier de cette année, la majorité des départements français ont opté pour une hausse de 0,70% pourcentage du prix du bien des frais de mutation. Sur les 101 départements, seuls l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte n’ont pas encore appliqués d’augmentation et ont conservé les frais de notaire à environ 7% des prix des biens immobiliers. Dans les 97 départements ayant décidé de procéder à une hausse, les frais de notaire de tout bien soumis aux droits de mutation appartements, maisons, locaux commerciaux, terrains à bâtir, terrains agricoles, parkings, caves, etc. sont passés à 7,7%. Depuis 2014, les frais de notaire n’ont enregistré aucune hausse notable. Toutefois, il faut savoir que l’Assemblée des départements souhaite augmenter une nouvelle fois les droits de mutation en juin 2020. Cette mesure a été prise pour pallier la suppression de la taxe d’habitation, entraînant une forte diminution du budget des collectivités, et pour mettre en place un fonds de solidarité pour les départements en difficulté. Cette hausse prévue pour juin devrait atteindre 0,2% des prix des biens soumis aux droits de mutation. D’après des calculs réalisés par le Figaro, ces derniers pourraient dépasser la barre des 16 000 € pour un bien de 200 000 €. Bien que les droits de mutation n’aient pas encore enregistré une quelconque augmentation, nous vous conseillons d’utiliser un outil en ligne dédié au calcul des frais de notaire, afin d’évaluer avec une grande précision le coût de votre investissement dans un terrain agricole et d’éviter les mauvaises surprises.

frais de notaire sur 210 000 euros